Au Secrétaire Général de l'ONU, Monsieur Ban Ki-moon, et aux membres de l'ONU, au Président de la Commission Européenne, Monsieur José Manuel Barroso et aux membres de l'Union Européenne, au Secrétaire Général du conseil de l'Europe, Monsieur Terry Davis et aux membres du Conseil de l'Europe, aux ministres des affaires étrangères des pays membres du Conseil de l'Europe, au Président du Parlement Européen, Monsieur Hans-Gert Pötering, et aux membres du Parlement européen, au Président de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, Monsieur René van der Linden, et aux membres de l'APCE, au Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Monsieur Thomas Hammarberg, au rapporteur spécial au sein du Conseil de l'Europe, Monsieur Dick Marty, aux chefs d'Etat et de gouvernements, aux défenseurs des droits de l'homme et aux autres organisations de la société civile, aux partis politiques, aux médias et à l'opinion publique.

LETTRE OUVERTE URGENTE

Dans ce monde, on ne peut défendre sa propre liberté qu’en défendant la liberté d’autrui.

Clarence Darrow

A la veille de la 61^ème session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, la Fédération de Russie a, par l'intermédiaire de son vice-ministre des affaires étrangères Youri Fedotov, prévenu l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique de l'inadmissibilité pour l'avenir que le problème tchétchène soit discuté. Après le 25 janvier 2006, date à laquelle ont été adoptées la résolution n° 1479 de l'APCE et la recommandation n° 1733 (qui ont une nouvelle fois été ignorées), l'examen de la question tchétchène a été pratiquement arrêté. Ceci est principalement dû à la pression qu'exerce la Russie sur la communauté internationale en vue d'échapper à ses responsabilités pour les crimes déjà commis et au fait que la Russie annonce de manière non officielle mais répétée la "cessation" de la guerre en Tchétchénie, sans base juridique ni accord de paix, à des fins de manipulation de la situation. L'expérience montre que de telles annonces, alliées à une baisse de l'intensité des opérations militaires, sont utilisées pour passer à une nouvelle phase de la réalisation du plan de destruction du peuple tchétchène. La diffusion de la situation dans le Caucase et la création artificielle d'une opposition au sein du peuple tchétchène fondent à croire que les forces militaires et politiques russes déploient une nouvelle branche de leur atroce scénario, y compris dans la perspective de la manipulation de l'échéance politique du printemps 2008.

Un tel cours des événements autorise à supposer que, selon toute vraisemblance, les forces militaires et politiques de la Fédération de Russie, responsables de crimes incommensurables à l'encontre le peuple tchétchène, ont élaboré leur tactique et leur stratégie afin d'échapper au châtiment qu'elles méritent, ce à quoi les organisations internationales apportent leur accord non officiel.

Au cours de seize années d'actions de défense des droits, je m'adresse régulièrement à de nombreuses organisations internationales en leur demandant d'examiner la question tchétchène du point de vue des normes juridiques. Cette demande légitime a un sens logique et juridique et correspond aux engagements internationaux de l'ONU, de l'Union Européenne et du Conseil de l'Europe, créés pour apporter la paix et la sécurité et ayant pour buts la défense des droits de l'homme et des libertés. Dans l'espoir de découvrir la cause véritable et essentielle des événements tragiques se produisant en Tchétchénie et de parvenir à une fin réelle de la guerre et la restauration des droits de l'homme et des libertés, j'ai organisé et mené de nombreuses actions pacifiques : des conférences, des rencontres avec des personnalités politiques de renom, des manifestations des marches pour la paix, représentant un total de plus de 4000 kilomètres parcourus à pied, et bien d'autres encore. Lorsque ces actions n'ont pas donné les résultats désirés, j'ai mené des grèves de la faim en signe de protestation contre le non respect de leurs obligations internationales par les organisations mentionnées ci-dessus : en Turquie en 1995 et en 2000, au Danemark en 1996, en France à Strasbourg en 2001, 2002 et 2005-2006, représentant au total 185 jours. Mais la demande fondamentale - que la question tchétchène soit examinée d'un point de vue juridique - est restée non exaucée. Durant cette période, j'ai reçu de nombreuses réponses de personnalités politiques internationales influentes. Mais personne, jusqu'à présent, n'a répondu directement à la question de savoir si la question tchétchène sera ou ne sera pas examinée du point de vue des principes universels du droit international.

Alors que l'ONU, l'Union Européenne, le Conseil de l'Europe et les autres organisations internationales adoptent des résolutions et des recommandations relativement molles sur la question tchétchène, dans lesquelles ne figurent pas de définition des événements qui soit argumentée juridiquement, en Tchétchénie même se poursuivent les disparitions de personnes et leur assassinat, les tortures, les exécutions extrajudiciaires, l'exode contraint et artificiel d'une partie de la population et, pour ceux qui restent vivre au pays, l'obligation de trahir. Ceci étant, la proclamation répétée, unilatérale et sans fondement juridique de "l'arrêt de la guerre et de la stabilisation"  donne aux forces militaires et politiques de la Fédération de Russie la possibilité de poursuivre son plan délibéré de destruction du peuple tchétchène. Aucune personne de nationalité tchétchène, qu'elle ait ou non une position politique, qu'elle vive à Moscou, dans d'autres régions de Russie ou bien en Tchétchénie, n'a de garantie juridique ou autre concernant sa sécurité dans le contexte de "lutte contre le terrorisme" engendré artificiellement. Personne ne peut dire qui sera la prochaine victime de ce scénario inhumain : ceux qui poursuivent la lutte contre leurs bourreaux potentiels ou bien ceux qui, faisant l'impasse sur l'assassinat de leurs père, mère, frères, sœurs, amis et proches se sont mis de leur côté dans l'espoir de préserver leur vie, mais qui, ce faisant, les aide à achever le plan d'anéantissement total du peuple tchétchène et qui, après avoir été utilisés à cette fin, pourront eux-mêmes en être les victimes.

Puisque les résolutions, les recommandations et autres demi-mesures prises par les organisations mentionnées plus haut au cours des années de guerre de la Fédération de Russie contre le peuple tchétchène n'ont pas mené à résoudre le problème à la racine, je considère qu'il est vital, non seulement pour le peuple tchétchène, mais également pour le peuple de Russie et la communauté internationale, d'examiner avec urgence la question tchétchène du point de vue du droit. Une telle approche donnera la possibilité de faire cesser la guerre en Tchétchénie, de punir les coupables de façon juste et d'empêcher de nouveaux événements tragiques sur la base de l'inefficacité du droit international. De manière à faire une avancée concrète dans ce sens, j'estime nécessaire d'examiner et de donner des qualifications juridiques précises aux normes de droit qui sont reconnues valables et à celles qui s'avèrent illégitimes :

- les décrets du Président de la Fédération de Russie n° 2137 du 30-11-1994 n° 2166 du 09-12-1994 et la décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1360 du 09-12-1994 qui sont à la base de la guerre de la Fédération de Russie contre le peuple tchétchène ;

- parmi les normes de droit, lesquelles sont reconnues illégales et lesquelles trouvent une justification en ce qui concerne l'entrée des forces armées russes sur le territoire de la Tchétchénie dont on connaît les conséquences ?

- dans ces deux cas et dans les actions qui ont suivi, la Constitution de la Fédération de Russie a t'elle été violée, en particulier l'article 82-1 qui impose au Président de respecter et de défendre les droits de l'homme et ses libertés, ainsi que les articles 15-4, 17-1, 20-1, 45-1, 80-2 et encore quelques autres ?

- l'ONU, l'Union Européenne, le Conseil de l'Europe et les autres organisations qui dépendent du système universel de droit international reconnaissent-ils l'acte d'agression de la Fédération de Russie à l'encontre du peuple tchétchène ?

Les organisations mentionnées reconnaissent-elles ou bien trouvent-elles une justification juridique aux agissements de la Fédération de Russie en relation avec les violations des obligations internationales, en particulier :

- dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 le point 1 de l'article 2 de la 1^ère partie, partiellement les points 1, 2, 3 de l'article 1 de la 1^ère partie, ainsi que les points 1, 2, 3 de l'article 6 de la 3^ème partie;

- les articles 1 à 10 de la 1^ère partie de la Convention Européenne de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

- l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève qui constitue l'accord fondamental du droit humanitaire international;

- les articles 1 à 6 de la 1^ère partie de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

- la Convention des droits de l'enfant, principalement l'article 38-1;

- les engagements pris par la Fédération de Russie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, inscrits dans l'avis n° 193 du 29-01-1996.

Les organisations mentionnées reconnaissent-elles ou pas les centaines de milliers de civils morts et blessés, les destructions de villes et de villages, l'anéantissement des monuments anciens et culturels, le préjudice colossal à l'écologie et à la santé de la population de la Tchétchénie, le très grand nombre de réfugiés et de déplacés et tous les autres agissements inhumains de la Fédération de Russie en Tchétchénie comme crime de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre ?

Ayant conscience qu'un pas décisif pour une solution concrète de la question tchétchène, pour la stabilisation de la situation au Caucase et pour la création d'un précédent qui empêcherait le développement de tels scénarios dans d'autres parties du monde peut être obtenu par un examen selon le droit de la question tchétchène, avec les conséquences juridiques qui en résultent...

je, soussigné Saïd-Emin Ibraguimov, annonce une grève de la faim d'avertissement de 5 jours, du 1 au 5 septembre 2007, avec pour revendication que l'ONU, l'Union Européenne, et le Conseil de l'Europe EXAMINENT LA QUESTION TCHETCHENE DU POINT DE VUE DES NORMES JURIDIQUES.

Au cas où cette exigence LEGITIME ne serait ignorée, la grève de la faim deviendra illimitée et prolongée à partir du 6 septembre 2007 (jour de l'indépendance de la République Tchétchène d'Itchkérie) comme je l'avait annoncé dans ma lettre ouverte du 16-04-2007. Dès que l'une des organisations ci-dessus prendra la décision d'examiner la question tchétchène du point de vue des normes juridiques, la grève de la faim sera arrêtée.

Au cas où une telle décision ne serait pas prise, je confère la responsabilité des conséquences de la grève de la faim et de la mort d'innocents en Tchétchénie aux organisations et aux personnes qui ignorent leurs engagements en matière de défense des droits de l'homme et des libertés et refusent au peuple tchétchène une solution juste et fondée sur le droit du problème tchétchène.

Le Président de l'Association Internationale "Paix et droits de l'homme"

Ancien ministre des communications de Tchétchénie,

Saïd-Emin Ibraguimov.

Strasbourg, le 20 août 2007.